Devoir de conseil : le 23 octobre est passé, êtes-vous outillé ?

Le 23 octobre 2026 marquait la première échéance concrète du « devoir de conseil dans la durée » en assurance vie : les distributeurs proposant un service de recommandation personnalisée devaient avoir recontacté les clients dont le contrat n'a connu aucune opération depuis deux ans. Pour les courtiers, la question n'est plus de savoir ce que dit la recommandation de l'ACPR, mais s'ils sont capables de prouver qu'ils l'appliquent, contrat par contrat.

Une échéance annoncée de longue date

La recommandation de l'ACPR

Le 21 novembre 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance, référencée 2024-R-03. Selon le communiqué de l'ACPR, cette révision poursuit trois objectifs : accompagner l'application de la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023, intégrer les préférences de durabilité des clients et tirer les enseignements des contrôles menés par l'autorité.

Le texte est entré en application le 31 décembre 2025, et l'ACPR demandait aux distributeurs de lancer dès le 1er janvier 2026 la mise à jour de leurs processus. Point structurant : le conseil dans la durée en assurance vie est étendu à la plupart des contrats, « pour des raisons d'équité » selon l'ACPR, et devra couvrir l'ensemble des contrats d'ici 2028, dès 2026 pour les contrats bénéficiant d'un service de recommandation personnalisée.

Deux dates à retenir : 2026 et 2028

Plusieurs analyses professionnelles (Sequentia, France Épargne) précisent le calendrier :

• 23 octobre 2026 : contact obligatoire des clients ayant bénéficié d'une recommandation personnalisée et dont le contrat n'a enregistré aucune opération depuis deux ans ;
• 23 octobre 2028 : même obligation pour les contrats sans opération (hors opérations programmées) depuis quatre ans, au titre du régime général.

Lors de ce contact, le distributeur doit actualiser les informations du client, vérifier que le contrat correspond toujours à ses besoins et, si ce n'est plus le cas, l'alerter et le conseiller, comme le rappelle l'analyse publiée par le cabinet Deloitte Société d'Avocats.

Ce que l'ACPR attend concrètement

Des alertes sur les opérations « significatives »

La recommandation ne se limite pas aux contrats dormants. Elle encadre aussi les opérations significatives en cours de vie du contrat. Selon les sources consultées, sont considérés comme significatifs :

• pour un contrat de moins de 100 000 euros, un versement, rachat ou arbitrage qui dépasse à la fois 2 500 euros et 20 % de l'encours ;
• pour un contrat de 100 000 euros ou plus, une opération qui dépasse 30 000 euros et 25 % de l'encours ;
• selon Sequentia, toute opération sur des unités de compte détenant des fonds éligibles au PEA-PME, quel que soit son montant.

Avant un rachat significatif, le distributeur doit notamment avertir le client d'une éventuelle indemnité de rachat, de la perte d'une garantie en capital liée à un terme, et des conséquences fiscales d'un rachat intervenant dans les huit ans suivant l'ouverture du contrat. Lorsqu'un rachat sert à financer une nouvelle souscription, il doit expliquer les raisons de son conseil au regard des caractéristiques des deux contrats.

Un conseil qui ne doit pas freiner le client

Deloitte souligne un point d'équilibre important : le conseil ne doit ni retarder les opérations ni les rendre moins favorables pour le client. L'ACPR attend des outils proportionnés, comme la mise à jour automatisée en ligne des informations. En clair, le devoir de conseil ne peut pas devenir un prétexte à des circuits de validation qui pénalisent le client.

Au-delà de l'assurance vie

Le communiqué de l'ACPR étend aussi les attentes à l'assurance non-vie : vérifier régulièrement que le produit couvre toujours les besoins de l'assuré, et échanger avec les clients pour éviter les cumuls involontaires de garanties sur un même risque. Pour les courtiers positionnés sur des produits de niche ou des garanties affinitaires, ce point mérite autant d'attention que l'épargne.

Le contexte : une autorité qui sanctionne

L'enjeu n'est pas théorique. Le 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l'ACPR a infligé à la Société Générale, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, un blâme et une amende de 20 millions d'euros, la plus forte de cette commission depuis 2018 selon France Épargne. Les griefs portaient sur des offres d'assurance groupées : prix non communiqué avant la signature, document d'information normalisé non remis, absence de vérification de l'adéquation du contrat à la situation du client. La Commission a écarté l'argument tiré du caractère groupé de l'offre : les obligations du distributeur s'appliquent quelle que soit la qualification juridique du contrat.

Le message est clair pour toute la chaîne de distribution, y compris les cabinets de courtage : ce qui n'est pas documenté est réputé ne pas avoir été fait. Sequentia résume l'esprit du nouveau régime : le devoir de conseil devient continu sur toute la vie du contrat, et c'est au distributeur d'en apporter la preuve.

Le volume en jeu renforce l'enjeu. Selon les chiffres de France Assureurs cités par France Épargne, la collecte nette en assurance vie a atteint 36,5 milliards d'euros au premier semestre 2026, son plus haut niveau depuis 2006, pour un encours total de 2 162 milliards d'euros à fin juin. Plus d'encours, c'est mécaniquement plus de contrats à suivre dans la durée.

Le vrai défi : la donnée et l'outillage

Un sujet de conformité qui devient un sujet de système d'information

Vu depuis une ESN qui travaille aussi dans le courtage, le constat est le suivant : la recommandation 2024-R-03 transforme une obligation juridique en problème de données. Pour respecter l'échéance du 23 octobre, il faut être capable de :

• identifier automatiquement les contrats sans opération depuis deux ans, et ceux qui atteindront quatre ans d'ici 2028 ;
• savoir quels clients ont bénéficié d'une recommandation personnalisée ;
• calculer, au moment d'une opération, si les seuils de significativité sont franchis ;
• tracer chaque contact, chaque mise à jour de profil et chaque alerte, avec une horodatation exploitable en cas de contrôle.

Or ces informations sont souvent dispersées entre l'outil de gestion du cabinet, les extranets des assureurs partenaires, les tableurs et les boîtes mail. France Épargne relève d'ailleurs que les courtiers peuvent manquer de moyens pour appliquer ces obligations de manière homogène.

Ce qui fonctionne sur le terrain

Les cabinets qui s'en sortent le mieux ont généralement trois choses en commun : un référentiel client unique, des flux de données réguliers avec leurs assureurs plutôt que des exports ponctuels, et des campagnes de mise à jour du profil client qui passent par un parcours en ligne simple plutôt que par un rendez-vous systématique. C'est précisément le type d'« outils proportionnés » que l'ACPR appelle de ses vœux.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Faire le point sur l'échéance du 23 octobre. Listez les contrats en recommandation personnalisée sans opération depuis deux ans et vérifiez, pour chacun, qu'un contact a bien été réalisé et tracé. Pour ceux qui manquent, lancez la régularisation sans attendre.
2. Préparer dès maintenant 2028. Identifiez les contrats qui atteindront quatre ans sans opération d'ici le 23 octobre 2028 et planifiez des vagues de contact étalées, plutôt qu'un rattrapage de dernière minute.
3. Automatiser le calcul des seuils. Intégrez les règles de significativité (2 500 euros et 20 %, 30 000 euros et 25 %) dans vos outils, pour que l'alerte au client soit déclenchée au bon moment, sans retarder l'opération.
4. Constituer un dossier de preuve. Pour chaque client : profil à jour, recommandations justifiées, alertes délivrées, dates et canaux de contact. C'est ce dossier que l'ACPR examinera.
5. Étendre la démarche au non-vie. Planifiez une revue périodique de l'adéquation des garanties et une détection des cumuls de garanties, notamment sur les produits affinitaires.

En conclusion

L'échéance du 23 octobre n'est pas une fin, mais le premier jalon d'un régime de conseil permanent. Les cabinets qui la traitent comme une campagne ponctuelle referont le même effort en 2028 ; ceux qui en profitent pour structurer leurs données et leurs parcours clients en tireront un bénéfice durable, en conformité comme en qualité de service.

Innosys, ESN fondée en 2005, accompagne aussi l'univers du courtage à travers son activité Inassur. Si vous souhaitez faire le point sur la manière dont vos outils et vos flux de données soutiennent le devoir de conseil, nous serons heureux d'en discuter.

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'interprétation de vos obligations, rapprochez-vous de votre conseil habituel.

Sources

• ACPR – Communiqué de presse du 21 novembre 2024 sur la révision de la recommandation relative au devoir de conseil (PDF)
• Deloitte Société d'Avocats – Recommandation 2024-R-03 : évolution du devoir de conseil, épisode 1 (assurance vie et capitalisation)
• Sequentia – Devoir de conseil en assurance : que change le 23 octobre 2026 ?
• France Épargne – Rachats d'assurance vie : au 23 octobre, l'assureur devra vous alerter
• France Épargne – Devoir de conseil : l'amende record de 20 M€ contre la Société Générale rebat les cartes