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NIS 2 : l'Assemblée réécrit la loi Résilience, ce qui change
Cybersecurite 16 Nov 2026 · 1 min de lecture

NIS 2 : l'Assemblée réécrit la loi Résilience, ce qui change

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Equipe Redaction

Expert INNOSYS

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Deux ans après l'échéance européenne, la transposition de NIS 2 franchit enfin l'étape de l'Assemblée nationale. Les 9 et 10 novembre, les députés ont adopté article par article le projet de loi Résilience, en le durcissant sur plusieurs points, parfois contre l'avis du gouvernement. Pour les dirigeants de PME et d'ETI comme pour les DSI, le message est clair : la question n'est plus de savoir si NIS 2 s'appliquera, mais d'être prêt quand elle s'appliquera.

Où en est le texte ?

Selon le Journal du Net, les députés ont achevé les 9 et 10 novembre 2026 l'examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, adopté « article par article à une écrasante majorité ». Le vote solennel sur l'ensemble du texte était programmé le mardi 17 novembre, après les questions au gouvernement. À l'heure où nous écrivons ces lignes, son résultat n'est donc pas encore connu.

Le chemin a été long. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2024 et adopté par le Sénat au printemps 2025. Pendant ce temps, l'échéance de transposition fixée par Bruxelles — le 17 octobre 2024 — était dépassée. La Commission européenne a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2026 contre la France, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas, avec demande de sanctions financières, comme le rappellent InformatiqueNews et RESCO.

La suite est désormais connue dans ses grandes lignes : le texte, examiné en procédure accélérée, partira en commission mixte paritaire (CMP) pour concilier les versions de l'Assemblée et du Sénat. Le JDN souligne que plusieurs acteurs ont déjà prévenu que la CMP servirait à « corriger » certaines dispositions. Viendront ensuite la promulgation, les décrets en Conseil d'État et le référentiel de l'ANSSI. Point essentiel rappelé par InformatiqueNews : aucune obligation NIS 2 ne s'applique tant que la loi n'est pas promulguée.

Un périmètre multiplié par trente

C'est le changement d'échelle qui frappe d'abord. Avec NIS 1, environ 500 entités étaient concernées (InformatiqueNews). Avec NIS 2, on passe de 6 à 18 secteurs et à près de 15 000 entités selon les rapporteurs, dont environ 1 500 collectivités ; la ministre déléguée Anne Le Hénanff évoque, elle, 18 000 à 20 000 organisations (JDN). Le rapporteur Vincent Thiébaut résume : le périmètre de contrôle de l'ANSSI sera « multiplié par 30 ».

Deux catégories coexistent (seuils rapportés par le JDN) :

  • Entités essentielles : au moins 250 personnes, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan, dans les secteurs hautement critiques, ainsi que les régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, métropoles, communautés d'agglomération et SDIS.
  • Entités importantes : à partir de 50 salariés ou 10 M€, dans les secteurs hautement ou moyennement critiques, ainsi que les communautés de communes.

Nouveauté adoptée par les députés : l'identification ne reposera plus seulement sur l'autodéclaration. L'État devra repérer lui-même les entités concernées, par exemple à partir des codes NAF. Autrement dit, « on ne savait pas » ne sera plus un argument recevable.

À noter : les plateformes de facturation électronique agréées deviennent entités essentielles, tandis que les éditeurs de logiciels ne le sont plus sans condition de taille.

Ce que les députés ont durci

Le JDN détaille une série d'amendements adoptés, plusieurs contre l'avis du gouvernement. Ceux qui intéresseront le plus nos clients :

Souveraineté et hébergement

  • Les entités essentielles devront recourir à des solutions d'hébergement non soumises à des lois extraterritoriales (amendement adopté par 36 voix contre 29).
  • Une préférence est donnée aux prestataires qualifiés par l'ANSSI et implantés en France.
  • Dans les systèmes les plus sensibles, il sera possible d'interdire des composants contrôlés par un État tiers, sur le modèle allemand.
  • La stratégie nationale devra intégrer la souveraineté numérique, la dépendance technologique et des exigences de cybersécurité dans les marchés publics.

La ministre a mis en garde : « cybersécurité ne veut pas dire souveraineté ». Ces dispositions pourraient être retouchées en CMP : lisez-les comme un signal politique fort plutôt que comme un acquis définitif.

Gestion des risques (article 14)

Les mesures de gestion des risques ont été précisées. Elles devront prendre en compte des facteurs non techniques : influence d'un pays tiers, portes dérobées, verrouillage technologique, « kill switch ». Pour les logiciels à code source fermé utilisés dans des systèmes critiques, une analyse de risque spécifique est prévue selon le principe « appliquer ou expliquer ». La veille en sources ouvertes (OSINT) sur les données volées est reconnue comme une mesure attendue des entités.

Déclaration d'incident simplifiée

Les députés ont voté un guichet unique de déclaration d'incident couvrant l'ANSSI, la CNIL et, pour le secteur financier, l'ACPR et l'AMF, avec l'ANSSI comme chef de file. La ministre jugeait ce dispositif juridiquement impossible en l'état du droit européen : à surveiller en CMP. Le calendrier, lui, ne bouge pas : alerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois.

Collectivités

Les collectivités devront établir un plan de remédiation avec l'appui de l'ANSSI, inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante et rendu public. Le risque cyber est par ailleurs ajouté au document unique d'évaluation des risques (DUERP) de tous les employeurs, ce qui concerne bien au-delà des seules entités NIS 2. L'exonération d'amende pour l'État et les collectivités est en revanche maintenue.

Le chiffrement préservé

Autre épisode marquant : l'article 16 bis, introduit au Sénat pour interdire d'imposer aux fournisseurs de chiffrement des clés maîtresses ou tout mécanisme d'accès non consenti aux données, a été supprimé le 10 novembre par 69 voix contre 37, avec le soutien du gouvernement (JDN, RESCO). Selon RESCO, qui cite Next, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez s'est engagé à ne pas réintroduire d'ici la fin de la mandature de dispositif de type « 8 ter ». Pour les entreprises, la conséquence pratique est simple : le chiffrement de bout en bout reste une mesure de protection de premier rang, à déployer sans arrière-pensée.

Sanctions et calendrier : ne pas attendre le décret

Les plafonds de sanctions sont connus et concordants dans toutes les sources : 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu. Les députés ont aussi encadré la procédure : contrôle des entités importantes déclenché sur indices de manquement, contrôle continu des essentielles, délai de mise en conformité après injonction compris entre 1 et 12 mois, astreintes plafonnées à 5 000 € par jour.

Pour la gouvernance, les mesures devront être approuvées et supervisées par les organes de direction, dont les membres devront être formés. La cybersécurité devient formellement un sujet de comité de direction, pas seulement de DSI.

Quant au calendrier, le gouvernement a refusé d'inscrire un délai de mise en conformité dans la loi. Mais Vincent Strubel, directeur général de l'ANSSI, a indiqué lors de son audition du 1er octobre 2026 viser une conformité complète des entités d'ici fin 2028, avec des contrôles progressifs. C'est un objectif, pas une échéance légale — mais c'est l'horizon sur lequel nous conseillons à nos clients de se caler. L'ANSSI a par ailleurs publié dès le 17 mars 2026 son Référentiel Cyber France (ReCyF), qui donne une bonne idée de ce qui sera attendu.

Notre lecture de terrain

Chez Innosys, nous accompagnons depuis 2005 des PME et ETI qui n'ont ni RSSI à plein temps ni budget illimité. Trois constats s'imposent.

D'abord, l'effet de ruissellement. Même si votre entreprise n'est pas directement visée, vos clients le sont peut-être. Ils vous demanderont des preuves : clauses contractuelles, questionnaires de sécurité, plans de continuité. Être fournisseur d'une entité essentielle, c'est hériter d'une partie de ses exigences.

Ensuite, la dimension souveraineté. Les amendements votés traduisent une attente politique forte sur l'hébergement et la dépendance aux fournisseurs extra-européens. Quelle que soit leur rédaction finale après CMP, il est raisonnable d'anticiper des questions précises sur la localisation de vos données et la juridiction de vos prestataires.

Enfin, le piège du « tout documentaire ». NIS 2 n'est pas un exercice de rédaction de politiques. Ce qui sera contrôlé, c'est la capacité réelle à détecter un incident, à le déclarer sous 24 heures et à reprendre l'activité. Cela se prépare techniquement.

Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Qualifier votre situation : secteur, effectif, chiffre d'affaires, bilan. Déterminez si vous êtes entité essentielle, importante, ou fournisseur d'une entité régulée. Ne comptez pas sur l'autodéclaration : l'État vous identifiera.
  2. Mettre la direction dans la boucle : désignez un sponsor au comité de direction, planifiez la formation des dirigeants et inscrivez la cybersécurité à l'ordre du jour de manière récurrente.
  3. Tester votre chaîne de déclaration d'incident : qui détecte, qui qualifie, qui alerte l'ANSSI sous 24 heures ? Un exercice sur table d'une demi-journée suffit à révéler les trous.
  4. Cartographier vos dépendances : hébergeurs, éditeurs SaaS, logiciels à code fermé dans les systèmes critiques, juridictions applicables. C'est la base de l'analyse de risque attendue par l'article 14.
  5. Lancer un écart au ReCyF : sans attendre les décrets, mesurez l'écart entre vos pratiques et le référentiel de l'ANSSI, puis bâtissez une feuille de route réaliste jusqu'à fin 2028.

Conclusion

La loi Résilience n'est pas encore définitive, et la CMP pourrait en lisser certaines aspérités. Mais l'essentiel est stabilisé : périmètre élargi, responsabilité des dirigeants, déclaration rapide des incidents, sanctions dissuasives. Les entreprises qui profiteront des mois à venir pour structurer leur démarche aborderont 2028 sereinement ; les autres devront rattraper le retard sous contrainte. Si vous souhaitez faire le point sur votre exposition à NIS 2 ou bâtir votre feuille de route, les équipes cybersécurité d'Innosys sont à votre disposition pour en parler.

Sources

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